Tribunal Judiciaire · Service 2 pro — 8 janvier 2025

Affaire : N° RG 24/00243 - N° Portalis DB2C-W-B7I-L6HX 


N° Minute :

Grosse à 
copie à 
le 08 Janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN
Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025



COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Josyane BERTIN, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Myriam TIOUIRI
 


Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :


DEMANDEUR(S)

Mme [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Me Aurélie KASSUBECK, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES 


DEFENDEUR(S) :

SA CASDEN BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 5] 
Pris par la SCP VIAL PECH DE LA CLAUSE ESCALE KNOEPFFLER Loco
Représenté par Me Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT ET ASSOCIES , avocat au barreau de PARIS 






PROCEDURE

Date de saisine : 17 Janvier 2024
Audience des plaidoiries : 13 Novembre 2024
Mise en délibéré au 08 Janvier 2025



ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.







EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 janvier 2024, Madame [H] [T] a assigné la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN. 
Pour l'exposé des faits et les prétentions des parties, il convient de se reporter à l'exploit introductif déjà mentionné aux conclusions et aux pièces régulièrement communiquées.

A l'audience du 13 novembre 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [T] était représentée par son avocate Maître [L] [N], et la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE par la SCP VIAL.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

L'ordonnance sera contradictoire, et rendue en premier ressort.


MOTIFS DE LA DECISION

Par un contrat signé le 12 mars 2021, Madame [T] a souscrit auprès de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE un prêt relais n° S0547995511 de 129800 euros, pour lui permettre de vendre le bien qu'elle possédait à [Localité 6], [Adresse 3].

En décembre 2022, comme le contrat le prévoyait, Madame [T] a sollicité un rallongement de son prêt, son bien immobilier n'étant toujours pas vendu.

Sa demande a été rejetée par la banque, rejet dont Madame [T] a été informée tardivement, la mettant dans l'impossibilité de régulariser à temps son dossier.

Aucun règlement amiable n'a été possible, c'est ainsi que Madame [T] a saisi le Tribunal de Céans, le 17 janvier 2024, afin d'obtenir des délais complémentaires ou une suspension du prêt relais.

Finalement le 27 juin 2024, Madame [Y] a vendu le bien qu'elle détenait à [Localité 6] et a signé avec la CASDEN BANQUE POPULAIRE un protocole d'accord. 

C'est pourquoi Madame [J] se désiste de sa demande, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE ne s'y oppose pas.

Le Tribunal constate le désistement d'instance de Madame [T].

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [T] [H] de la procédure engagée le 17 janvier 2024 par assignation contre la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE.

CONSTATE l'acceptation expresse du défendeur au désistement formulé par Madame [T] 
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT et JUGE le désistement parfait.

CONDAMNE Madame [T] [H] aux entiers dépens de la procédure.


LE GREFFIER LE JUGE