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SIREN 828 405 332

SIREN

LECAT

828 405 332 THIN-LE-MOUTIER

245 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

24

Risque faible

245 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 245)

Cour d'Appel

69ef1fb0cdc6046d47b05d33

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73d57cdc6046d479ba193

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

697878cdcdc6046d47d7ec2e

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973130bcdc6046d4762bac8

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732c30cdc6046d47650e67

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970bb2acdc6046d471a8e15

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b70dacdc6046d47a29b35

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a0774cdc6046d4780934d

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a0778cdc6046d4780939c

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a0781cdc6046d4780945a

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a0788cdc6046d47809539

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a0795cdc6046d47809643

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a08e1cdc6046d4780b4c4

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a08e6cdc6046d4780b52f

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696772cbcdc6046d473f2a32

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bddc0acdc6046d4762e8b8

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc59c7af64986e40f71b01

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f3988

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fc59c8af64986e40f71c77

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f866a2cb86fa851c25cc9f

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21 octobre 2025

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