Tribunal Judiciaire · Référés — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 AVRIL 2025


N° RG 24/02634 (jonction avec le dossier RG n°25/352) - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5I3 

N° de minute : 

RG n°24/2634

Madame [OL] [O],
Monsieur [B] [J],
Madame [P] [L],
Madame [GK] [K],
Madame [PF] [XP],
Monsieur [V] [E];
Madame [UX] [FB], épouse [W],
Monsieur [AW] [W],
Monsieur [F] [S],
Madame [X] [H] [G],
Monsieur [M] [I]

c/


S.C. FONCIERE CV RU 2015
S.A.S. ENTREPRISE DONATO
S.A.R.L. A+A ARCHITECTES


RG n°25/352

S.C. FONCIERE CV RU 2015

c/

S.N.C. ANGLE BARBUSSE,
S.A. SMA en qualité d’assureur CNR ANGLE BARBUSSE et RC FONCIER CV RU 2015
RG n°24/2634

DEMANDEURS

Madame [OL] [O]
[Adresse 4]
[Localité 22]


Monsieur [B] [J]
[Adresse 4]
[Localité 22]


Madame [P] [L]
[Adresse 4]
[Localité 22]


Madame [GK] [K]
[Adresse 4]
[Localité 22]


Madame [PF] [XP]
[Adresse 4]
[Localité 22]


Monsieur [V] [E]
[Adresse 4]
[Localité 22]


Madame [UX] [FB], épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 22]


Monsieur [AW] [W]
[Adresse 4]
[Localité 22]



Monsieur [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 22]


Madame [X] [H] [G]
[Adresse 4]
[Localité 21]


Monsieur [M] [I]
[Adresse 4]
[Localité 22]

Tous représentés par Maître Marine SAUCIER de la SELEURL RELIANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G843



DEFENDERESSES



S.C. FONCIERE CV RU 2015
[Adresse 10]
[Localité 14]

Représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672


S.A.S. ENTREPRISE DONATO
[Adresse 7]
[Localité 17]

Représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283


S.A.R.L. A+A ARCHITECTES
[Adresse 5]
[Localité 16]

Représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0244











RG n°25/352


DEMANDEURS


S.C. FONCIERE CV RU 2015
[Adresse 10]
[Localité 14]

Représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672



DEFENDERESSES


S.N.C. ANGLE BARBUSSE
[Adresse 19]
[Localité 16]

Représentée par Maître Marc VILLEFAYOT de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98


S.A. SMA en qualité d’assureur CNR ANGLE BARBUSSE et RC FONCIER CV RU 2015
[Adresse 18]
[Localité 15]

Représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325







COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.









Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :


La société FONCIERE CV RU 2015, en qualité de maître d'ouvrage, a conduit un programme immobilier dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du quartier des Grésillons au sein de la commune de [Localité 22], sur la parcelle AL [Cadastre 9] située [Adresse 12] dont elle est propriétaire.

Elle a fait réaliser un ensemble immobilier, dénommé « Le Nuage », comprenant notamment un bâtiment B avec 35 logements en vente en l’état de futur achèvement, dont l’adresse est [Adresse 4]. 

Pour ce faire, le Maître d'ouvrage a désigné :

La société A+A en qualité de maître d'œuvre de conception et de suivi d'exécution,La société ENTREPRISE DONATO en qualité d'entreprise générale. 
Madame [OL] [O] (lot 56) , Monsieur [B] [J] (lot 29) Madame [P] [L] (lot 39) Madame [GK] [K] et Madame [PF] [XP] (lot 27), Monsieur [V] [E] (lot 28) , Madame [UX] [FB] épouse [W] et Monsieur [AW] [W] (lot 31) Monsieur [F] [S] (lot 48), Madame [X] [H] [G] et Monsieur [SE] [I] (lot 55) ont chacun fait l’acquisition d’un lot du bâtiment B au cours de l’année 2022.

Chacun des acquéreurs estimant que les réserves et des désordres dénoncés après la livraison n’ont pas été résolus, par exploits du 21 octobre 2024, Madame [OL] [O], Monsieur [B] [J], Madame [P] [L], Madame [GK] [K] et Madame [PF] [XP], Monsieur [V] [D] [E], Madame [UX] [FB], épouse [W], Monsieur [AW] [W], Monsieur [F] [S], Madame [X] [H] [G] et Monsieur [SE] [I] (« les demandeurs ») ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société FONCIERE CV RU 2015, la société ENTREPRISE DONATO et la société A+A architectes aux fins de désignation d’un expert. 

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/02634. 

Par exploits du 31 janvier 2025, la société FONCIERE CV RU 2015 a :

dénoncé à la société SMA et à la société ANGLE BARBUSSE la copie d’une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, qu’il lui a été délivrée par exploit du 21 octobre 2024 : et fait assigner en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société SMA et la société ANGLE BARBUSSE aux fins notamment de :
Juger, sans aucune reconnaissance de recevabilité, responsabilité et/ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées à son encontre mais au contraire sous les plus expresses réserves, que la société Foncière CV RU 2015 forme les protestations et réserves d'usage et s'associe à la demande d'expertise judiciaire des demandeurs, cette demande constituant une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil,Déclarer, le cas échéant, commune et opposable aux sociétés Angle Barbusse et SMA SA l'ordonnance qui rendue par le Président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance introduite par Madame [O] & [U] portant le n°24/02634 avec laquelle la jonction de la présente affaire est demandée,Condamner les demandeurs Mme [O] et [U] aux entiers dépens de l'instance, outre les frais de consignation de l 'Expert judiciaire.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/00352. 

A l’audience du 25 février 2025, les demandeurs ont oralement soutenu son acte introductif d’instance et Monsieur [N] [T], intervenant volontaire, s’est joint par conclusions soutenues à l’audience aux fins de désigner ce même expert pour son lot n° 51 du même immeuble. 
A cette même audience, la société FONCIERE CV RU 2015 a soutenu des conclusions aux termes desquelles elle sollicite : 

- Juger, sans aucune reconnaissance de recevabilité, responsabilité et/ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées à son encontre mais au contraire sous les plus expresses réserves, que la société Foncière CV RU 2015 forme les protestations et réserves d’usage et s’associe à la demande d’expertise judiciaire des demandeurs, cette demande constituant une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil. 
- Ajouter à la mission de l’expert, si celui-ci est désigné, le soin de « rechercher la date d'apparition des désordres et malfaçons, préciser s'ils existaient lors de la livraison et le cas échéant dire s'ils étaient ou non apparents pour un non professionnel ». 
- Joindre la présente instance enregistrée sous le n°24/02634 avec celle portant le n°RG 25/00352 venant sur assignation en intervention forcée des sociétés SNC Angle Barbusse et SMA. 
- Déclarer, le cas échéant, commune et opposable aux sociétés Angle Barbusse et SMA SA l’ordonnance qui rendue par le Président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l’instance introduite par Madame [O] & [U] portant le n°24/02634 avec laquelle la jonction de la présente affaire est demandée. 
- Condamner les demandeurs Mme [O] et [U] aux entiers dépens de l’instance, outre les frais de consignation de l’Expert judiciaire. 

Les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 24 2634. 

A cette même audience, la société ENTREPRISE DONATO , la société A+A architectes , la société SMA, et la société ANGLE BARBUSSE, ont formulé protestations et réserves. 

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions développées à l’audience.




MOTIFS


Sur l’intervention volontaire

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, 
Monsieur [N] [T] a acquis un lot du bâtiment B le 7 février 2022, a signé le procès-verbal de livraison le 30 octobre 2023 avec réserves la lettre de son conseil du 4 octobre 2024 mettant en demeure l’entreprise générale de reprendre l’ensemble des réserves et malfaçons.

L’intervention volontaire de Monsieur [N] [T] est dès lors recevable et sera reçue.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec. 
En l’espèce,

Au vu des pièces versées aux débats, notamment des procès-verbaux de livraison des appartements de chacun des demandeurs et de Monsieur [C] [T] auquel sont annexées plusieurs réserves et les lettres du conseil de chacun des demandeurs du 4 octobre 2024 mettant en demeure l’entreprise générale de reprendre l’ensemble des réserves et malfaçons et la copie des lettres du conseil de chacun des demandeurs du 4 octobre 2024 au maître d’ouvrage, les demandeurs et Monsieur [C] [T] justifient d’un motif légitime d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile une mesure d'expertise pour donner son avis sur les désordres relatifs aux 9 lots appartenant aux demandeurs et intervenant volontaire. 

L’expertise étant ordonnée à la demande des demandeurs et de l’intervenant volontaire, et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d’expertise en divisant la consignation par 9, chacun des lots à parts égales.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.


Sur l’injonction à rencontrer un médiateur 

L’article 127-1 du code de procédure civile, dispose : « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. »

Dans l’intérêt des parties et au vu de la nature du litige, parallèlement aux opérations d’expertise il y a lieu de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d'information/invitation à médiation. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront démarrer une médiation conventionnelle dans le but de trouver des solutions rapides au litige dès que l’expert aura donné par note aux parties un avis technique suffisamment étoffé pour permettre aux discussions de démarrer. 

Il sera donc fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur parallèlement à l’avancée de l’expertise. 


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, d’exécution provisoire, 

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige, 

Par provision, tous moyens des parties étant réservés.

Recevons Monsieur [N] [T] en son intervention volontaire,

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :


[Y] [Z] 
[Adresse 11]
[Localité 20]
Port. : [XXXXXXXX03] 
Mèl : [Courriel 23]


(expert inscrit sur la cour d’appel de Versailles sous la rubrique C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre)

qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, avec pour mission de :

– convoquer et entendre les parties,
– se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation ainsi que tous les documents et tous les éléments propres à établir les rapports entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux,
– se rendre sur place, [Adresse 4]
– examiner les réserves, désordres malfaçons, non conformités, vices de construction ou défauts de conformité apparents, invoqués par les acquéreurs et affectant leur appartement et leurs lots accessoires ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, la date de la réception des travaux par procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut, la date de prise de possession effective des locaux,
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,
– préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination,
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de tout autre cause,
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, la part qui leur est imputable,
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux réserves et aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre,
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par le demandeur et proposer une base d'évaluation,
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,
– faire toutes observations utiles au règlement du litige,

Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux,

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 13] ([XXXXXXXX01]), dans le délai de dix (10) mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

Fixons à la somme de 13 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par parts égales soit 1500 euros chacun par Madame [OL] [O], Monsieur [B] [J], Madame [P] [L], Mesdames [GK] [K] et [PF] [XP], Monsieur [V] [E], Monsieur et Madame [W], Monsieur [F] [S], Madame [X] [H] [G] et Monsieur [SE] [I], Monsieur [N] [T], entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 8], dans le délai de dix (10) semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 25],

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet, 

Disons qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information/invitation à médiation : 
 
Monsieur [R] [A]
Médiateur près la cour d’appel de Paris
[Adresse 6]
Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 24]
 
au plus tard dans les 60 jours de la présente décision 

Invitons chaque partie à prendre contact immédiatement par mail avec le médiateur, à lui envoyer la présente ordonnance et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, accompagnée de son conseil si elle le souhaite,

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visio-conférence,

Rappelons que les parties peuvent choisir de démarrer une médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et s. du code de procédure civile) pendant ou à l'issue du rendez-vous, 

Disons qu' à l'expiration de la date limite pour rencontrer le médiateur, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation ou s'abstiendrait de répondre au médiateur, celui-ci cessera ses opérations sans défraiement,

Rappelons que la juridiction est dessaisie.



FAIT À NANTERRE, le 04 avril 2025.


LE GREFFIER


Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT


Karine THOUATI, Vice-présidente