Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 10 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/03014 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AJ

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2025



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03014 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AJ dans une instance entre les parties suivantes :



Madame [V] [J]

née le 07 juin 1966 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 - N° du dossier 2240171





APPELANTE



ET



S.A.S. CRIT

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Grégory MARTIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0628 - N° du dossier E00079CM





INTIMEE









****************





Vu l'appel relevé par Madame [V] [J] de la décision rendue le 13 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. CRIT, 



Madame [V] [J] a adressé le 03 avril 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à la conclusions d'un protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 27 mars 2025,



La SAS CRIT a adressé le 03 avril 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,





DONNE ACTE à Madame [V] [J] de son désistement d'instance et d'action,



CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [V] [J].



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).







La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,