Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 9 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-4







 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/02923 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEVD

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 9 avril 2025,



Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02923 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEVD dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [C] [H]

né le 16 février 1970 à [Localité 5] (92)

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B0666



APPELANT



ET



Société ORACLE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Odile BLANDINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1000



INTIMEE







****************



Vu l'appel relevé par M. [H] de la décision rendue le 11 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Mantes la Jolie dans l'instance l'opposant à la société Oracle France, 



Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 10 septembre 2024,



Vu les conclusions de désistement d'instance de d'action adresséespar le conseil de M. [H] le 10 mars 2025,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de la société Oracle France le 11 mars 2025,



Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.















PAR CES MOTIFS:



DONNONS ACTE à M. [H] de son désistement d'instance et d'action,



DONNONS ACTE à la société Oracle France de son acceptation de désistement de l'appelant,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [H].





Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 9 avril 2025.





La greffière, La conseillère de la mise en état,