Trib. de Commerce — 28 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J1773

ENTRE

 * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
 
 N°SIREN : 310880315
 
 [Adresse 2]
 
 DEMANDEUR - représenté(e) par
 
 Maître TROMBETTA Michel -
 
 [Adresse 3] SELARL [Adresse 4]
 
 ET
 * La SAS TRANSBILE
 
 N°SIREN : 894226729
 
 [Adresse 1]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 28/11/2024, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS TRANSBILE devant le Tribunal de Commerce de SAINTETIENNE en paiement de :

 * 
 
 
 la somme de 10 137,60 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d’exploitation de site internet cessible conclu avec INCOMM cédé à LOCAM,
 
 * 
 
 
 La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.
 

MOTIFS ET DECISION
Attendu qu’à l’audience du 07/01/2025 La SAS TRANSBILE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire/Huissier de justice ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,
la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne La SAS TRANSBILE à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10137,60 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne La SAS TRANSBILE à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS TRANSBILE à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE
Juges :Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Frédéric GRASSET,
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 28/01/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE


Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier