Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 janvier 2025
- ECLI
- 67fe27487a459da3dcd1b14e
- Date
- 22 janvier 2025
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IAFaits
Une SELARL, agissant en tant que mandataire judiciaire de la SARL DEJIPE, a déposé une requête le 02/12/2024 sollicitant la liquidation judiciaire de la SARL DEJIPE devant le Tribunal de Céans. La SARL DEJIPE, représentée par son gérant, a comparu en défense. Le demandeur s'est ensuite désisté verbalement de son instance lors des débats du 14/01/2025.
Procédure
La procédure a été engagée par une requête en liquidation judiciaire, suivie d'un désistement d'instance formulé oralement avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement a été jugé régulier en la forme et conforme aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la régularité du désistement d'instance et ses conséquences, notamment la répartition des frais de procédure.
Solution
source officielleLe Tribunal a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et condamné le demandeur à supporter les frais de procédure. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
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Texte intégral
N° de Rôle : 2024L04352 Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Hervé BARDIN Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Bernard d’HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [M] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL DEJIPE [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL DEJIPE [Adresse 2] [Localité 3] FRANCE Activité : tous travaux d'installations électriques, achat, vente de matériel électrique N° de RCS de BOBIGNY : 537561409 / Gestion 2011 B 7238 Représentant Légal : M. [O] [J] [X], Gérant [Adresse 2] [Localité 3] comparant N° de Rôle : 2024L04352 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE Attendu que par requête déposée le 02/12/2024, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [M] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL DEJIPE a sollicité la liquidation judiciaire de la SARL DEJIPE devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en la requête. Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre Attendu que le défendeur a comparu Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l’extinction de l’instance. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure. La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 04
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
67fe27487a459da3dcd1b14e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel