Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. [J] [K], procureur de la République, qui a conclu à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen d’une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen d’une requête en conversion en liquidation judiciaire.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

EURL AGB
[Adresse 1]
[Localité 2]

Me [U] [S] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 30 janvier 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, a comparu :

Mme [T] [V] représentant avec pouvoir Me [U] [S], mandataire judiciaire.



MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de l’absence de communication des éléments démontrant que l’EURL AGB est dans la capacité de poursuivre son activité, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation déposée par le mandataire judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de l’EURL AGB afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation déposée par le mandataire judiciaire.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.