Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 28 avril 2025

COUR D'APPEL

DE METZ

Chambre Sociale-Section 1









ORDONNANCE DE RÉVOCATION 

DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE

en date du 28 avril 2025







RG n° 23/00780 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6BY

Affaire : Jugement au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 03 mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00074



Affaire :



SAS KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Me [F][R] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL DISTRIMETAL OXYCOUPAGE en redressement judiciaire

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Christine SALANAVE, 

avocat au barreau de METZ



SARL DISTRIMETAL OXYCOUPAGE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Christine SALANAVE, 

avocat au barreau de METZ

Représentant : Me Nadine JUNG, 

avocat au barreau de METZ 





APPELANTES

Monsieur [N] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Florent KAHN,

avocat au barreau de METZ



INTIME









Nous, Véronique Lamboley-Cuney, Présidente de chambre chargée de la mise en état ;



Vu l'appel interjeté par la SARL Distrimetal Oxycoupage le 31 mars 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 3 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Metz dans la procédure l'opposant à M. [N] [X] et enregistré sous le numéro RG 23/00780;



Vu le calendrier de procédure établi le 11 avril 2024 comme suit : 

Conclusions de l'appelante : 8 octobre 2024

Conclusions de l'intimée : 11 février 2025 

Date de l'ordonnance de clôture : 2 avril 2025 

Date de l'audience de plaidoirie : 13 mai 2025 ;







Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 2 avril 2025 ; 



Vu la requête du conseil de l'intimé transmise le 14 avril 2024 par voie électronique, au terme de laquelle il est sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture au regard de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL Distrimetal Oxycoupage ; 





SUR CE 



Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. 



Les motifs invoqués par M. [X] font état d'un élément nouveau, soit un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société appelante le 6 mars 2025 et désignant la SAS Koch et Associés en qualité de mandataire judiciaire.

 

Dès lors, il y a lieu de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, et d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture ; 







 PAR CES MOTIFS,





La Présidente de chambre chargée de la mise en état :



Rabat l'ordonnance de clôture du 2 avril 2025 ;



Renvoie la procédure enregistrée sous le uméro RG 23/00780 à l'audience de mise en état du 6 octobre 2025. 





La Greffière La Présidente