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SIREN 949 965 941

SIREN

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949 965 941 BREST

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de brest · Brest · 11/05/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de brest · Brest · 13/05/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de brest · Brest · 28/05/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3eaa

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6813069b8cc74354d6647417

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6e0f47c7caf29d4c4eab

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

668e2561fcf93851fdd6472b

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6618cf067935f50008be41fb

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf0f7935f50008be4347

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65ab72f636bfc00008d68cb4

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

6605176982fb0c00084cde8c

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

64364d4629c3df04f589a4fa

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

63ecb222c0a6c305dea9fd70

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16 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c256740bfda47c90075f3c

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

63217198dbb9ccfcb0f37b46

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

62d8ec33af72baeffb335c8f

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18 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdba4681e54c383673583db

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14 février 2019

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Cour d'Appel

6034b92383ffafa4aed2c330

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7 octobre 2016

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