Tribunal JudiciaireLoyers commerciaux
Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 1 avril 2025
- ECLI
- 682390587e21a56f624eda88
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/10330 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OQ2 DÉCISION N° 2025/ 13 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2025 ENTRE LES PARTIES : DEMANDERESSE : La société TRADE INVESTISSEMENT, SARL immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 441 574 787, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DÉFENDERESSE : La société AUTO-DIFFUSION SEDA, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 342 990 561, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2025 FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants, du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions aux fins de désistement de Maître [K] [F] pour la société TRADE INVESTISSEMENT ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Maître [E] [J] pour la société La société AUTO-DIFFUSION SEDA ; Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance et d’action. L'article 399 du Code de Procédure Civile prévoit : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En application de l'article 695 du Code de Procédure Civile, la rémunération des techniciens est, de droit, comprise dans les dépens. En conséquence, il est superfétatoire de faire expressément mention des frais et honoraires des experts, judiciairement missionnés. En conséquence les frais d’expertise doivent rester à la charge du demandeur qui doit assumer les dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société TRADE INVESTISSEMENT ; CONSTATE l’extinction et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens de la présente instance en ce compris la totalité des frais d’expertise. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section C du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le premier avril deux mille vingt cinq. LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
Articles de loi cités
article 399 du Code de Procédure Civile prévoitarticle 695 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Loyers commerciaux
- Date
- 1 avril 2025
Référence
682390587e21a56f624eda88
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA