Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D’OBSERVATION DE :

La société [Adresse 1] Activité : Maçonnerie générale

Ci-après dénommé(e) le débiteur.

Inscrit au RCS sous le numéro 839 252 335 RCS PERPIGNAN Nombre de salarié(s) : 1.
Dirigeant(s) : Monsieur [X] [K].
Comparution :
Débiteur : En personne.

DATEDUREDRESSEMENTJUDICIAIRE:23/07/2024
Juge Commissaire : MadameNEVESPatricia
Juge Commissaire suppleant MonsieurMORENOGermain
MandataireJudiciaire: MaitreGASCONHelene
Administrateur Judiciaire : SELARL FHBX prise en la personne de Maitre [M] [P]


FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 23/07/2024, la Cour d’Appel de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus.
La période d’observation a été prorogée jusqu’à l’audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Le représentant du Ministère Public requiert, à titre exceptionnel, la prolongation de la période d'observation.

DISCUSSION

Attendu que, sur l’audience, le représentant du Ministère Public a pris des réquisitions pour voir prolonger, à titre exceptionnel, la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident,

Attendu que les démarches effectuées à ce jour permettent d'envisager un plan de redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation,

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de prolonger, à titre exceptionnel, la période d’observation,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, et le cas échéant, l’administrateur, les contrôleurs et les institutions représentatives des salariés,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prolonge, à titre exceptionnel, la période d’observation jusqu’au 31/07/2025,
Renvoie l’affaire au 16/07/2025 à 08:30 pour qu’il soit statué sur le projet de plan de redressement de l’entreprise,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation,
Ordonne au débiteur et le cas échéant à l’administrateur judiciaire d’avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l’audience,
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Alain FAUVEAU, Président de l’audience.
Philippe COMELLA, Delphine PALMA , Juges.

Assistés lors des débats de :

Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public.
Guillaume BERNARD, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Guillaume BERNARD

Le Président Alain FAUVEAU

Signe electroniquement par Alain FAUVEAU

Signe electroniquement par Guillaume BERNARD, greffier