Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ336 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur JeanClaude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS EXPERT - RENOV'80 [Adresse 4], représentée par son Dirigeant, Monsieur [H] [S], en personne, qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du Mandataire Judiciaire : Me [M] [D][Adresse 3], en personne, qui maintient les termes de sa requête ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/11/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée à ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01514 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité.

Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison du manque de rentabilité manifeste au cours de la période d’observation, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01324 et 2024F01514 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01324 et 2024F01514 ;
Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin à la période d’observation ;
Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 16/01/2026 à 9 heures.
Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0336
N° de dépôt : RAP2025/00012
Affaire : La SAS EXPERT - RENOV'80

Me [M] [D]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens,
Certifie avoir reçu en dépôt par Me [M] [D] :
Le 13/01/2025, sous le numéro RAP2025/00012 dans le dossier de la procédure de EXPERT - RENOV'80 [Adresse 4]
[Adresse 4]

Le 13/01/2025, Rapport du Mandataire Judiciaire

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A [Localité 5], le 13/01/2025



RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ336

AFFAIRE CONCERNANT : SAS EXPERT - RENOV'80

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 15 novembre 2024

JUGE COMMISSAIRE : Madame Françoise GAUDEFROY

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [D] [M]

SOCIETE

Raison sociale :

EXPERT - RENOV'80

5 000,00

Date de la constitution : 5 juillet 2021

N° du registre de Commerce : 901 067 850

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Président)

Nom et Prénom : [H] [S]

Lieu et date de naissance : [Localité 6], le [Date naissance 2]1987

Suivant jugement en date du 15 novembre 2024, rendu sur requêt2e0 2d4uF 0M13I2N4I S- T2E50R1E7 00025/5 PUBLIC, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SAS EXPERT - RENOV'80.

Ce même jugement a arrêté au 16 mai 2025 le terme de la période d'observation avec examen de la situation à l'audience du 17 janvier 2025.

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2024.

Informations juridiques et tenant à l’activité

Monsieur [S] [H] a constitué, le 5.07.2021, la SAS EXPERT-RENOV’80, dont il est le dirigeant et l’unique associé, pour développer une activité de petite maçonnerie, carrelage.

Le siège social est situé au domicile de Monsieur [H] à [Adresse 4].

La comptabilité était tenue par le cabinet SOGAPEX, qui a établi un unique bilan comptable arrêté au 31.12.2021, repris ci-après :

enEuros Chiffre d'Affaires Résultat d'exploitation Résultat net
31.12.2021 115.053 23.538 17.300


Actif

L’actif serait inexistant.

Passif

Monsieur [H] a déclaré que sa société était redevable de créances fiscales et de dettes fournisseurs, sans cependant être en mesure de chiffrer les montants dus. J’ai été destinataire à ce jour d’une seule déclaration de créance reçue de l’URSSAF et s’élevant à 23.074,24 euros correspondant à des cotisations sociales de janvier à octobre 2023, dont 6.434,24 euros de précompte salarial.

Origine des difficultés

Monsieur [S] [H], déclare que les rapports se sont tendus avec son cabinet d’expertise-comptable et qu’il a été mis fin à sa mission avec effet au 1.01.2023 à la suite de réclamations qu’il a soulevées, concernant les déclarations de TVA qu’il considérait être erronées et l’enregistrement d’achat et de charges en dépenses personnelles et non en charges d’exploitation.

Depuis le 1.01.2023, la comptabilité n’est plus suivie, hors les déclarations TVA que Monsieur [H] régularisait lui-même.

Parallèlement, Monsieur [H] souffre de problèmes de santé depuis près de deux ans (lombalgie sciatique, hernie discale) qui l’ont contraint à cesser tout chantier depuis le mois d’octobre 2024 et à procéder à des examens médicaux.

Observations / Période d’observation

Selon Monsieur [H], son état de santé ne lui permettra pas de reprendre une activité physique avant de nombreux mois, ce qui semble imposer une conversion du redressement en liquidation judiciaire.

[Localité 5], le 10 janvier 2025.

Maître [D] [M]

Maitre [D] [M]
Mandntaire Judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 5]

RAPPORT de Françoise Gaudefroy juge commissaire

Pour audience du : 17 janvier 2025

Procédure : 2024RJ336
Entreprise : SAS EXPERT-RENOV’80

Siren : 901 067 850

Activité : Prestations de conseil en aménagement

Dirigeant : Monsieur [S] [H] Mandataire : Maître [M] Administrateur judiciaire :


L'entreprise a été placée, en redressement judiciaire à la demande du procureur de la république le 15 novembre dernier.

Aujourd’hui

La comptabilité n’est pas à jour, derniers comptes publiés en décembre 2021 La trésorerie est inexistante L'activité est totalement arrêtée depuis que Monsieur [H] a rencontré des problèmes de santé Il apparait douteux que l’entreprise puisse poursuivre son activité sans créer de nouvelles dettes.

Je préconise donc une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[Localité 5] le 30 décembre 2024