Trib. de Commerce — 10 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ94

Prononcé le 10/O1/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS: A :

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
La SARL CHEZ TOM & LILIE [Adresse 5]
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
Me [I] [Z] [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 12/04/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue a l'article L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise a se présenter ce jour pour la clöture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application a la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application á la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce 18 rue Lamartine 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 09/01/2026 a 9 heures pour qu'il soit statué sur la clöture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa communication ä l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne I'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE



RAPPORT EN VUE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS

La soussignée, Me Sophie LAFARGE, Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS y demeurant [Adresse 3],

Nommée par jugement du 12 Avril 2024 aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SARL CHEZ TOM & LILIE ayant exploité un fonds de commerce de restauration rapide et snacking sur place et a emporter a [Localité 6] (8O2OO), [Adresse 5], immatriculée au RCS d'AMIENS sous le n° 884 515 263 ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que suivant jugement en date du 12 Avril 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ä 1'égard de la SARL CHEZ TOM & LILIE ;

Qu'en application de l'article L.644-5 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé a 9 mois dudit jugement le délai de clöture de la procédure de liquidation et invité 1'entreprise a se présenter en Chambre du Conseil le 10 Janvier 2025 ;

Qu'en l'absence d'acquéreur pour a la fois le fonds de commerce et le terrain avec local ou il s'y trouvait, le matériel d'exploitation a été vendu aux enchéres publiques par le ministére du Commissaire de Justice ;

Qu'il reste a réaliser le bien immobilier (section AD n°[Cadastre 4], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d'une contenance totale de 12 ares 55 centiare) évalué provisoirement a son prix d'acquisition de 30.000 Euros :

Que, dans ces conditions, il convient, conformément a l'article L.644-6 du méme Code, de ne plus faire application de la procédure simplifiée ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles L.641-2, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;

Voir mettre fin ä l'application des régles de la liquidation judiciaire simplifiée et faire application du régime normal ;

Voir reporter le délai de clöture pour une durée d'un an ;

Sous toutes réserves :

AMIENS, le 6 Janvier 2025