Trib. de Commerce — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F241
Numéro de Procédure collective : 2025RJ59

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

DEMANDEUR :
Monsieur [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparution : représenté(e) par Maître Benjamin GIRARD [Adresse 9] [Localité 7] DEFENDEUR :
SAS CONFORT HABITAT +
[Adresse 8]
[Localité 2]
Inscrit au RCS sous le numéro 882 578 875 RCS BOURGES
Activité : travaux d'isolation des combles; vente de prestations de rénovation de l'habitat auprès des particuliers comprenant notamment le traitement de charpente préventif, l'isolation de combles, la peinture de façades, la pose de menuiseries extérieures PVC, aluminium, bois.

Dirigeant(s) : Monsieur [L] [X]

Comparution : non comparant

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel CORDIER

lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte de Commissaire de Justice du 31/03/2025, délivré à la requête deMonsieur [N] [E], le demandeur créancier pour la somme de 16 397,43€ en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 15/01/2025 par le Conseil des Prud’hommes de TOURS, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Bourges pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

La présente affaire a été appelée à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

A l’appel de l’affaire, la SAS CONFORT HABITAT + n’a pas comparu, ni n’était représenté(e), si bien qu’en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [N] a tenté, en vain, de recouvrer sa créance ; Que de plus, la SAS CONFORT HABITAT + n’a plus d’activité, qu’elle se trouve être en état de cessation des paiements et que son redressement est donc manifestement impossible ;

Attendu que la liquidation judiciaire de SAS CONFORT HABITAT + doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 14/10/2023.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS CONFORT HABITAT +.

Désigne Monsieur PILLARD Sébastien, en qualité de juge commissaire,

Désigne SAS SAULNIER - PONROY & ASSOCIES- [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l’objet d’un dépôt au Greffe et sera soumis à l’appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l’opportunité de l’application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement au 14/10/2023 la cessation des paiements,

Désigne SCP STEPHANE PIDANCE - SEVERINE GUY [Adresse 10] [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

Monsieur [L] [X] [Adresse 6] [Localité 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe, le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 15/04/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

La minute de la présente décision est signée par :

Le Président Le Greffier Monsieur Denis MALLET Maître Philippe KINNA