SIREN 841 653 553

SIREN

841 653 553

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

32 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Cour d'Appel

6974a400cdc6046d4789b3e0

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b8300a84a5e5f00217f5

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2dc18a85971c3ac200a0

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14 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b18a02cdc6046d474b99ca

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687a05136d3730576e88d980

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

682ee292dd4fa92cae27b287

DÉFAVORABLE

Le Tribunal de Commerce de Bourges ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS CONFORT HABITAT +. La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 14 octobre 2023.

15 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b1c255cdc6046d47535153

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8af54b5ff6e72c961250c

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a222b815c30a4df70adc

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69b1b894cdc6046d47527a85

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786e11fdf5b5c7d10cac409

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

66a33c2a02a12a235bae6d56

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

669b530ca3418ee2ae72d19e

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18 juillet 2024

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CAA78

ORCA_24VE01246_20240708

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

8 juillet 2024

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CAA78

DCA_24VE01277_20240618

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18 juin 2024

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Cour d'Appel

662b43b1fe254500083147d0

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

662b43b1fe254500083147d8

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

652f78c8b053208318995990

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

64bb73400d42fcd969e7cec9

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21 juillet 2023

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Cour d'Appel

63d0d61c81a7b805de12b68c

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24 janvier 2023

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