Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 8 avril 2025
- ECLI
- 6831928a64e6f2716a277d6c
- Date
- 8 avril 2025
- Condamnation
- 7 100 €
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IAFaits
Une société de location de véhicules et matériels (LOCAM) a assigné une société de construction (TOITSUR) en paiement d'une somme due. La société TOITSUR a été assignée pour le paiement d'une créance réclamée par LOCAM.
Procédure
L'affaire a été initialement introduite en 2022, radiée en 2023 pour défaut de diligence, puis réinscrite et renvoyée à plusieurs reprises avant d'être jugée en 2025. À l'audience, le demandeur a déclaré se désister de son instance, ce que le défendeur a accepté.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la validité du désistement d'instance et la répartition des dépens.
Solution
source officielleLe tribunal a donné acte du désistement et constaté l'extinction de l'instance. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties, pour un montant de 63,71 €.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE CQMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du.Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier, 2024021369 - ENTRE - La Sas LOCAM - L0CATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 3] demanderesse représentée par Maitre Eric BOHBOT Avocat [Adresse 1], ayant pour postulant Maitre Francis DEFFRENNES, substitué a I'audience par Maitre Virginie LENSELDEFFRENNES Avocat a LILLE * ET - La Sas TOITSUR [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maitre Emilie GUILLEMANT avocat ä LILLE. Par exploit en date du 5 janvier 2022, la Sas LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait délivrer assignation a la Sas TOITSUR en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette derniére. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 22 février 2022. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 10 remises. Par jugement en date du 16 novembre 2023, le Tribunal a prononcé la radiation de I'affaire pour défaut de diligence. L'affaire a été réinscrite pour I'audience du 19 novembre 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 4 renvois. A I'audience de ce jour, la Sas LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS indique au Tribunal qu'elle se désiste de son instance. Par message RPVA, la société TOITSUR demande d'acter le désistement d'instance de la société LOCAM. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte ä Ia Sas LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de ce qu'elle se désiste de I'instance qu'elle a engagée a I'encontre de la Sas TOITSUR et constate I'extinction de I'instance, cette derniére acceptant ce désistement Dit que les dépens seront supportés, a moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la Sas LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,liquidés a la somme de 63.71 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et par Madame Samsha HAMITI commis greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux n°1 - audience publique
- Date
- 8 avril 2025
Référence
6831928a64e6f2716a277d6c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel