Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 21 janvier 2025

MBC JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE, Président d'audience, MM. Jérome MILCENT et Dominique DAMBRE, Juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis a disposition au Greffe le 21 janvier 2025. par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI, commis greffier.

Affaire 2024021646 - ENTRE - La société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2, [Adresse 5] a [Localité 9] demanderesse représentée par Maitre Jérome BENYOUNES, avocat [Adresse 2], substitué a l'audience par Maitre Emilie DE RUYFFELAERE,avocat a Lille

La société CITY GC,[Adresse 1] a [Localité 7]

La SELARL [D],représentée par Maitre [C] [V] [D]. és qualités de liquidateur judiciaire de la société CITY GC, [Adresse 3] [Localité 8]
La SASU ALLIANCE, représentée par Maitre [Z] [B], s qualités de liquidateur judiciaire de la société CITY GC, [Adresse 4] a [Localité 8] défenderesses défaillantes.

LES FAITS

La société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.

La société FIDUCIM est a la téte d'un groupe de sociétés spécialisées dans ia promotion immobiliére. l'achat et les investissements de biens sur des programmes immobiliers.

Le 1cr septembre 2020,la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 115 logements collectifs a [Localité 6] pour la somme de 7 303 047,38 £ HT selon le marché initial et pour la somme finale de 8 223 048 € HT selon le rapport établi par le cabinet ARGOS.

Par jugement du 5 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé 1'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a I'encontre de la société CITY GC.

Par jugement du 16 février 2023, ledit Tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire et a désigné les sociétés ALLIANCE et [D] en qualité de coliquidateurs judiciaires.

Le 1er mars 2023. le juge commissaire a autorisé I'intervention du cabinet ARGOS aux fins d'apporter une assistance technique dans les arrétés de chantier et la clture des affaires non reprises et non soldées.

Le cabinet ARGOS a arrété les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 et l'état d'avancement des travaux.

La société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 a ainsi déclaré auprés de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 1 367 205.60 £.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir a statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier a saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois ä compter de la notification, ä peine de forclusion.

C`est dans ce contexte que la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 a assigné la société CITY GC et ses liquidateurs afin de voir fixer sa créance au passif de la procédure.

Cest en I'état que I'affaire se présente devant la juridiction.

LA PROCEDURE

Dans son assignation du 12 aout 2024,la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 demande au tribunal de :

V'u l 'article R.624-5 du Code de commerce.
Vu l 'article L.721-3 du Code de commerce.
V'u l 'article 42 du Code de procédure civile.
V'u l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil.
Vu les pieces versées.
-DECLARER la SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes, prétentions et y faisant droit
-DECLARER que la SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC a hauteur de 1 367 205.60 €
-FIXER la créance certaine, liquide et exigible détenue par la SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 a hauteur de 1 367 205.60 £ au passif de la société CITY GC
-PRONONCER l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC
-RAPPELER que I`exécution provisoire est de droit
-CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, ä verser a la SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 une somme de 5 000,00 £ en application des dispositions de 1'article 700 du Code de procédure civile
-CONDAMNER la société CITY GC. représentée par ses coliquidateurs, au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL VINCI Avocats en application des dispositions de I'article 699 du Code procédure civile.

La société CITY GC, en liquidation, et les sociétés ALLIANCE ET [D], coliquidateurs judiciaires de la société CITY GC, qui ont été assignées respectivement en date des 12 et 13 aout 2024, n'ont pas déposé de conclusions. Elles sont absentes et nonreprésentées a I'audience.

L'assignation a été délivrée en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile a la société CITY GC et a une personne habilitée aux sociétés ALLIANCE et [D].

L'affaire a été enrlée pour I'audience du 26 novembre 2024. Elle a fait l'objet d'un renvoi.

Lors de l`audience du 10 décembre 2O24,seule la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 a comparu.

Elle a fourni quelques explications et I'affaire a été mise en délibéré par mise ä disposition au Greffe le 7 janvier 2025. Le délibéré a été prorogé au 21 janvier 2025 par mise ä disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les piéces versées par la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2, Vu l'absence des sociétés CITY GC,ALLIANCE et [D] & l'audience,

Sur la saisine du Tribunal de commerce de Lille Métropole

La société CITY GC, défenderesse, demeure a [Adresse 1].

L'article R.624-5 du Code de commerce dispose que : Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie. par ordonnance spécialement motivée. les parties ä mieux se pourvoir et invite. selon le cas. le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire ä saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois ä compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré ä cette fin. ä peine de.forclusion á moins d'appel dans les cas ou cette voie de recours est ouverte.

Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois á compter de sa transcription sur l'état des créunces >.

L'ordonnance du juge commissaire a été notifiée le 23 juillet 2024, l'assignation date du 12 aout 2024. Le délai d'un mois a donc été respecté.

Le Tribunal dit qu'il est compétent pour connaitre de la présente action et que la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 est recevable en ses demandes.

Sur la créance de la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge commissaire avait constaté que la créance déclarée par la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 d'un montant de 1 367 205.60 £ avait fait l'objet d'une contestation par le mandataire au motif que # il y a une discussion sur le paiement en cours et l'assignation en fourniture d une garantie de paiement adressée le 21 juillet 2023 >.

Aucun élément complémentaire a cette contestation n'a été fourni par les parties défenderesses.

A l`appui de ses demandes,la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 fournit un rapport établi par le cabinet ARGOS établissant par chantier une synthése présentant le montant global du chantier, son taux d'avancement et les montants versés.

Au cas d'espéce, les éléments sont les suivants :

Montant du marché : 8 223 048 £ HT
Versement : 8 048 997 € HT
Taux d avancement estimé : 84 % (arrondi)
Montant du : 6 909 659 £ HT
Soit un trop versé de : 1 139 338 £ HT, 1 367 205.60 £ TTC.

Le trop versé est calculé selon la formule suivante : différence entre les paiements effectués et le montant du déterminé par l'application du taux d'avancement au montant du marché global.

La demande de la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 est justifiée par les piéces fournies, la créance est certaine, liquide et exigible.

La société CITY GC est en liquidation judiciaire.

Le Tribunal en conséquence fixe la créance certaine, liquide et exigible détenue par la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 a hauteur de 1 367 205.60 £ au passif de la société CITY GC et prononce I admission de ladite créance au passif de la société CITY GC.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La demande de paiement formulée par la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 de la somme de 5 000 £ au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut étre retenue. En effet, cet article 700 dispose que .

Au cas présent, la demande de la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 est une demande de fixation de créance au passif de la société CITY GC, sans prononcé de condamnation des défenderesses.

En conséquence, le Tribunal dit n'y avoir lieu a condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dit que les dépens de I'instance sont a charge de la société CITY GC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise ä disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 recevable et bien fondée en ses demandes

Déclare que la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC a hauteur de 1 367 205.60 £

Fixe la créance certaine, liquide et exigible détenue par la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 a hauteur de 1 367 205.60 £ au passif de la société CITY GC

Prononce I'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC

Déboute la société SCCV NOTRE DAME DE LORETTE 2 de ses autres demandes

Rappelle que I'exécution provisoire de droit

Condamne la société CITY GC ä payer les frais et dépens, taxés et liquidés ä la somme de 95.41 £ (en ce qui concerne les frais de greffe).