Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil — 1 avril 2025

N° de R.G. : 2025002313 N° PC : 2025/196 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/04/2025

Société par actions simplifiée Sas E.M.BATIMENT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT,Juges.
Greffier d'audience : Maitre Guillaume HOUZE de I'AULNOIT,
Ministére Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maitre Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Par jugement en date du 10/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Ia : Sas E.M.BATIMENT, et a désigné Ia SELARL MIQUEL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [F] [B] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 10/08/2025,

Mais attendu que la SELARL MIQUEL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [F] [B] a déposé une requéte en date du 23/02/2025 aux fins de voir prononcer Ia conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il expose gu'il n'a jamais rencontré le dirigeant et faute d'information il demande la liquidation judiciaire

Attendu que I'affaire a été renvoyée ä I'audience de ce jour, lors de laquelle - Ia SELARL MIQUEL [F] & ASSOCIES prise en Ia personne de Maitre [F] [B], Mandataire Judiciaire, a été entendue sur la situation de l'entreprise et I'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci,

Aucun représentant de I'entreprise ne comparaissant

Attendu aue Monsieur Jéröme MILCENT juge commissaire est favorable a la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministére Public est favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé
contradictoire,

Oui la SELARL MIQUEL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [F] [B], Mandataire Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil,

Oui le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUssELOT substitut de Monsieur ie Procureur de la République en ses réquisitions,

vu I'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas E.M.BATIMENT

Maintient Monsieur Jérme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELARL MIQUEL [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [F] [B] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin a la période d'observation.

Dit qu'en application de I'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de I'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois a compter de la réalisation des actifs.

Dit gue I'affaire sera appelée au rie dans les 18 mois pour clöture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

DE COMVS OP 1E