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SIREN 537 411 167

SIREN

E.M

537 411 167 PINEUILH

35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

35 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 35)

Trib. de Commerce

69cfa609cdc6046d47f9521c

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1 avril 2026

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Trib. de Commerce

69cfa64ccdc6046d47f956a2

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1 avril 2026

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Trib. de Commerce

696fcf1bcdc6046d47072dc5

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5a4121a269c127203b4a

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

69856d98cdc6046d4721dc31

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68809a69795daea26fed67e9

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

686dfb12002316e0ca848f54

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1da62c124f4fd8d67278

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24 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f81ed3cf40727a004415f4

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b619a5cdc6046d47b607df

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

6831977564e6f2716a27aad5

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6711fb0f7603bf88a1884d4b

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66294e41204c0caeeb99212d

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac2aec0e60008fe9837

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

66162bda99851e0008f1e542

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43140740db0008fa94a5

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

660f9500a40f8b0008cb758f

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3 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b7f5a1858823c56e097c89

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29 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d974c432ce7d11a6f173

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29 janvier 2024

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Cour d'Appel

651baf7acbe2fc83182f8acb

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2 octobre 2023

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