Trib. de Commerce · Contentieux n°2 - audience publique — 14 janvier 2025
- ECLI
- 68319cd164e6f2716a284612
- Date
- 14 janvier 2025
- Condamnation
- 3 200 €
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IAFaits
Une personne physique a assigné la société Tech'Talents pour obtenir le paiement d'une somme due. La société Tech'Talents étant en procédure collective, la demanderesse a également assigné le mandataire judiciaire (SELAS UNION MJ) pour obtenir le paiement.
Procédure
Deux assignations distinctes ont été délivrées, l'une à la société Tech'Talents et l'autre à son mandataire judiciaire. Les affaires ont fait l'objet de plusieurs remises avant d'être jointes et renvoyées à une audience de plaidoiries.
Question juridique
Le tribunal doit-il joindre les deux instances et fixer une date pour les plaidoiries ?
Solution
source officielleLe tribunal a joint les deux causes sous le numéro J2025000002. L'affaire est renvoyée à l'audience de plaidoiries du 6 février 2025 à 9h30, avec dépôt des dossiers de plaidoiries au greffe avant le 31 janvier 2025.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, 12025000002 en jonction des affaires : 2024008947 - ENTRE - Madame [T] [P] épouse [Y] [Adresse 2] demanderesse représentée par Maitre CHEVALIER Benjamin avocat & [Localité 3], substitué ä I'audience par Maitre Lucile GRUSON Avocat ä [Localité 3] -ET - La Sas Tech' Talents, [Adresse 1] défenderesse ayant pour conseil Maitre GUILMAIN Laurent avocat ä [Localité 3] 2024022987 - ENTRE - Madame [T] [P] épouse [Y] [Adresse 2] demanderesse représentée par Maitre CHEVALIER Benjamin avocat a [Localité 3], substitué ä I'audience par Maitre Lucile GRUSON Avocat ä [Localité 3] * ET - La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [G] [K] és qualités de mandataire judiciaire de la société TECH'TALENTS [Adresse 4] défenderesse défaillante. Par exploit en date du 17 avril 2024, Madame [T] [P] épouse [Y] a fait délivrer assignation á la Sas Tech' Talents pour obtenir paiement de cette derniére. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 7 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait I'objet de 5 remises. Par exploit en date du 15 novembre 2024, Madame [T] [P] épouse [Y] a fait délivrer assignation ä la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maitre [G] [K], és qualités de mandataire judiciaire de la société TECH'TALENTS. L'affaire a été enrlée pour I'audience du 10 décembre 2024. Elle a fait I'objet d'une remise. A I'audience de ce jour, Madame [T] [P] épouse [Y] a demandé la jonction des instances n° 2024008947 et n° 2024022987 et a demandé le renvoi de la cause. Vu les dispositions de I'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie I'affaire ä I'audience de plaidoiries du 6 février 2025 & 9 H 30, les dossiers de plaidoiries devant étre déposés au greffe pour le 31 janvier 2025. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Joint les causes n" 2024008947 opposant Madame [T] [P] épouse [Y] a la société TECH'TALENTS et n° 202024022987 opposant Madame [T] [P] épouse [Y] a Ia SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maitre [G] [K], és qualités de mandataire judiciaire de la société TECH'TALENS (I'affaire portant désormais le numéro de róle J2025000002) Renvoie la cause ä I'audience de plaidoiries du 6 février 2025 a 9 H 30, les dossiers de plaidoiries devant étre déposés au greffe pour le 31 janvier 2025 Dit que les dépens seront supportés, ä moins que les parties n'en aient convenu autrement, par Madame [T] [P] épouse [Y], taxés et liquidés ä la somme de 76.32 €, en ce qui concerne les frais de Greffe. Jugement signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux n°2 - audience publique
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
68319cd164e6f2716a284612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel