Trib. de Commerce · 1ère chambre — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 7 Janvier 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 07 janvier 2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SAS EPARCO

[Adresse 1]
[Localité 2]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 494420169.

Vu la requête de la SELARL [R] [N], prise en la personne de Maître [R] [N], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 Janvier 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [G], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 07 décembre 2025

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 07 décembre 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EPARCO devra être prononcée par le Tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU à l’audience du 7 Janvier 2025, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l’audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. David MARTIN et M. Daniel VERNET, Juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l’audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M. David MARTIN et M. Daniel VERNET, Juges, assistés de Me Corinne FAYONMODAT, greffier,

La Minute est signée par M. Stéphane KUBIK, Président, et par Me Corinne FAYON-MODAT, greffier.