Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 17 janvier 2025

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, es parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)
CA CONSUMER FINANCE (SA)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° SIREN : 542 097 522
Représentant (s) :
ME JEROME MARFAING-DIDIER - DECKER & ASSOCIES
Me Jérôme PASCAL - Avocat au barreau de Montpellier
Défendeur (s)
JBS TRANSPORTS (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
N° SIREN : 424 820 363
Représentant(s) :
NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M. Etienne ELIE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 13/12/2024

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 9 octobre 2024, la partie demanderesse CA CONSUMER FINANCE a fait donner assignation à la SAS JBS TRANSPORTS d’avoir à comparaitre le vendredi 13 décembre 2024 à 10h30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner la SAS JBS TRANSPORTS prise en la qualité de son représentant légal à payer sans délai à la CA CONSUMER FINANCE la somme principale de 14.961,44 euros, majorée des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 2 juillet 2024, au titre du contrat de crédit numéro 82301544919

S'entendre condamner la SAS JBS TRANSPORTS prise en la qualité de son représentant légal, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien financé, à savoir le véhicule de tourisme AUDI A1 SPORTBACK immatriculé FG039EX, et à défaut de restitution volontaire

Entendre autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique

S'entendre condamner la SAS JBS TRANSPORTS prise en la qualité de son représentant légal à verser à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Entendre rappeler que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile,
S'entendre condamner la SAS JBS TRANSPORTS prise en la qualité de son représentant légal aux entiers dépens,
Si le tribunal de céans devait retenir un défaut de production d'une pièce susceptible de compromettre la demande de la requérante, il conviendrait d’ordonner la réouverture des débats en respect du principe du contradictoire.
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Le délibéré a été prorogé au 17/01/2025.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que pour les besoins de son activité, la CA CONSUMER FINANCE a consenti à la SAS JBS TRANSPORTS un contrat de crédit n° 82301544919 d'un montant de 23.500 euros, remboursable en 61 mensualités, ce crédit ayant pour objet le financement d'un véhicule de tourisme AUDI A1 SPORTBACK immatriculé FG039EX.

Que la SAS JBS TRANSPORTS a cessé de remplir ses obligations depuis le mois de janvier 2024.

Que le contrat de crédit dont s’agit est donc à présent résilié et la déchéance du term e acquise à la requérante qui est bien fondée à solliciter le paiement de la totalité de sa créance, majorée des intérêts et pénalités de retard.

Que par ailleurs, en application des clauses du contrat, le véhicule financé bénéficie d'une clause de réserve de propriété, ce qui autorise la société requérante à en demander la restitution.
Que selon décompte arrêté au 2 juillet 2024, la SAS JBS TRANSPORTS, reste devoir la somme de 14.961,44 euros au titre du crédit n° 82301544919.
Qu’en outre, la CA CONSUMER FINANCE a entrepris toutes diligences nécessaires pour parvenir à une résolution amiable, tant par les invitations adressées au débiteur que par les délais qui lui ont été impartis.
Que par conséquent, en application de l'article 1103 du Code civil, et des termes des contrats, la requérante est bien fondée à s'adresser au Tribunal afin d'obtenir un titre exécutoire outre la restitution sous astreinte du bien financé qui est demeuré sa propriété.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 750 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS JBS TRANSPORTS prise en la qualité de son représentant légal à payer sans délai à la CA CONSUMER FINANCE la somme principale de 14.961,44 euros.

Condamne la SAS JBS TRANSPORTS sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la signification de ce jugement, à restituer le bien financé, à savoir le véhicule de tourisme AUDI A1 SPORTBACK immatriculé FG039EX, et à défaut de restitution volontaire.

Autorise la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique.

Condamne la SAS JBS TRANSPORTS prise en la qualité de son représentant légal à verser à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS JBS TRANSPORTS prise en la qualité de son représentant légal aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Victor STANESCU