Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 17 janvier 2025
- ECLI
- 683ed5708f105e58d1a50174
- Date
- 17 janvier 2025
- Condamnation
- 8 542 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société spécialisée dans le nettoyage a engagé une action en justice contre une société d'investissement pour un litige commercial non précisé. Une société d'investissement a été assignée en justice par la société demanderesse.
Procédure
Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 13/12/2024. Le tribunal était composé d'un président et de deux juges.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la recevabilité et le fondement de l'action engagée par la société demanderesse.
Solution
source officielleLe tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement de la partie demanderesse. Les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse, liquidés et taxés à 85,42 euros TTC.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012453 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) TRIANGLE PROPRETE [Adresse 2] N°SIREN : 449 648 377 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Défendeur (s) CONSEIL INVEST 34 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] N°SIREN : 523 253 235 Représentant(s) : ME CYRILLE CAMILLERAPP Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M. Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/12/2024 AFFAIRE : TRIANGLE PROPRETE c/ CONSEIL INVEST 34 Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 85,42 euros toutes taxes comprises. Le Greffier. Le Président. M. Luc SOUBRILLARD M. Victor STANESCU
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
683ed5708f105e58d1a50174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel