Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 17 janvier 2025
- ECLI
- 683ed59a8f105e58d1a5030c
- Date
- 17 janvier 2025
- Condamnation
- 4 791 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société spécialisée dans les congés intempéries dans le secteur du BTP a engagé une action en justice contre une société de pose de planchers. L'instance concernait un litige entre les deux sociétés, sans précision sur la nature exacte des prétentions.
Procédure
L'instance a été introduite devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. Les débats ont eu lieu à l'audience publique, mais le défendeur n'a pas comparu.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur l'extinction de l'instance en raison de l'absence de comparution du défendeur.
Solution
source officielleLe Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 47,91 euros toutes taxes comprises.
Texte intégral
Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant (s) : Maitre MIRALVES-BOUDET Sophie - SELARL CHATEL ET ASSOCIES Défendeur (s) : HISTOIRE DE PLANCHERS [Adresse 2] [Localité 3] SIREN : 881 569 297 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du J U G E M E N T D E R A D I A T I O N Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2024 012667 de : CONGES INTEMPERIES BTP contre HISTOIRE DE PLANCHERS et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 47,91 euros toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 17/01/2025.
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
683ed59a8f105e58d1a5030c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel