SIREN 881 569 297
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69abfffbcdc6046d47d238e2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 janvier 2025
Voir →
683ed59a8f105e58d1a5030c
Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés et taxés à la somme de 47,91 euros toutes taxes comprises.
17 janvier 2025
Voir →