Trib. de Commerce · EVOCATION — 24 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24/01/2025

DEMANDEUR

SOCIETE CAFPI (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Inscrite sous le numéro 510 302 953 au R.C.S. de Paris

Représentant

Maître BOUHENIC - avocat au barreau de Paris Maître BALK-NICOLAS- avocat au barreau de Quimper Maître Emmanuel CUIEC - avocat au barreau de Brest

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DEFENDEURS

:Mme [K] [Y] :[Adresse 3]

Représentant

Maître Laurent ANTON - avocat au barreau d’Amiens Maître FLOC'H Christelle – LEXOMNIA - avocat au barreau de Brest

:SOCIETE ARTEMIS COURTAGE (SARL)
:[Adresse 1]
:[Localité 4]
Inscrite sous le numéro 512 444 282 au R.C.S. de Paris

Représentant

Maître DOMINGUEZ Sébastien - avocat au barreau de Paris Maître STRICOT Florence – avocat au barreau de Brest Substitué par Maître LE MOULLEC – cabinet BRITANNIA Avocat au barreau de Brest

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Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de chambre : Monsieur Gérard BOUZAT Juges : Madame Isabelle SEITE : Monsieur Antoine BELLION Greffier d'audience Maître Béatrice APPERE-BONDER

Débats à l'audience du 24/01/2025 *************************

Redevances de greffe 89,67 € T.T.C. DONT TVA 14,95 € *************************

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Maître CUIEC reprenant les conclusions de Maître BALK-NICOLAS expose qu’une issue amiable est intervenue et sollicite du tribunal qu’il constate que la Société CAFPI se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de Mme [K] [Y].

Et Maître FLOC'H reprenant ses conclusions déclare que Mme [K] accepte le désistement.

Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la société CAFPI, accepté par Mme [K].

Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 24/01/2025.

Le greffier,

Le président,