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SIREN 510 302 953

SIREN

CAFPI

510 302 953 PARIS

38 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

38 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 17/03/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 16/09/2025

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CAFPI, STRU FINANCEMENT

Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac · Paris 13e Arrondissement, Bergerac · 03/03/2024

Cession sous acte authentique en date du 06/02/2024 Adresse de l'ancien propriétaire: 19 Cours Alsace Lorraine 24100 Bergerac

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 29/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 31/05/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 14/10/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Sainte-Geneviève-des-Bois · 12/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Sainte-Geneviève-des-Bois · 15/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Sainte-Geneviève-des-Bois · 10/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Sainte-Geneviève-des-Bois · 13/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Sainte-Geneviève-des-Bois · 02/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 14/03/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 29/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Sainte-Geneviève-des-Bois · 29/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 16/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 15/05/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 15/05/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 06/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 02/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Sainte-Geneviève-des-Bois · 22/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 07/04/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Sainte-Geneviève-des-Bois · 02/10/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 20/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Sainte-Geneviève-des-Bois · 19/08/2011

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE · Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Pierre · 13/07/2011

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE · Sainte-Geneviève-des-Bois, Cayenne · 31/03/2011

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES · Sainte-Geneviève-des-Bois, Forbach · 28/12/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS · Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Denis · 17/12/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Eric

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ · Sainte-Geneviève-des-Bois, Metz · 05/10/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Sainte-Geneviève-des-Bois, Mulhouse · 26/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Sainte-Geneviève-des-Bois · 13/09/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Sainte-Geneviève-des-Bois, Strasbourg · 06/07/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX · Sainte-Geneviève-des-Bois, Lisieux · 16/06/2010

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CAFPI, A/ ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Sainte-Geneviève-des-Bois, Pau · 15/06/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sainte-Geneviève-des-Bois, Colmar · 10/06/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES · Sainte-Geneviève-des-Bois, Saintes · 10/06/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE · Sainte-Geneviève-des-Bois, Thionville · 31/05/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE · Sainte-Geneviève-des-Bois, Libourne · 23/05/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES · Sainte-Geneviève-des-Bois, Saintes · 18/05/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR · Sainte-Geneviève-des-Bois, Sélestat · 07/05/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES · Sainte-Geneviève-des-Bois, Saintes · 29/04/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO · Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Malo · 27/04/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Sainte-Geneviève-des-Bois, Dieppe · 25/04/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT · Sainte-Geneviève-des-Bois, Montbéliard · 22/04/2010

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CAFPI, Elie ASSOULINE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Ouen l'Aumône · 21/04/2010

Etablissement secondaire/complémentaire acquis par apport au montant évalué à 11000000 Euros.

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG · Sainte-Geneviève-des-Bois, Cherbourg-Octeville · 16/04/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA · Sainte-Geneviève-des-Bois, Bastia · 15/04/2010

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Sainte-Geneviève-des-Bois, Crosne · 14/04/2010

Etablissement secondaire/complémentaire acquis par apport au montant évalué à 11000 Euros.

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Sainte-Geneviève-des-Bois, Lille · 11/04/2010

Inscription complémentaire suite à apport

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CAFPI, ASSOULINE, Elie

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Sainte-Geneviève-des-Bois, La ferté Bernard · 09/04/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 38)

Cour d'Appel

69f434b4cdc6046d472cb2cc

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29 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

696566c4cdc6046d4711cdaa

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a7373fcdc6046d4767bc3a

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69a7374bcdc6046d4767bd15

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6847f18bb13f876417f79855

Chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens et frais, et le tribunal s'est déclaré dessaisi.

24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6847f18eb13f876417f79860

Le tribunal s'est déclaré dessaisi à compter du 24/01/2025.

24 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670eb2841c3411ff345358dd

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe357c91b69e88a370fead

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2 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668445698bcff606d9c53ea7

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

66162be399851e0008f1e6a6

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

6319875d51eeae4f1309d210

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

601363bd2d166eb095005352

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28 janvier 2021

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d87

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17 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9676a7aa8ed52f530451b

DÉFAVORABLE

La cour a déclaré irrecevables les sociétés Aviva Assurances et la société de prêts immobiliers en leur action en responsabilité pour produits défectueux pour prescription, infirmant le jugement en ce qu'il les avait déboutées de leurs demandes et les avait condamnées à payer à la société Enedis. La cour a condamné les sociétés Aviva Assurances et la société de prêts immobiliers in solidum aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct et à verser à la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 février 2020

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Cour d'Appel

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

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24 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1

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22 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdb06c5205db39b10041084

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23 avril 2019

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Cour d'Appel

5fdd35b2a0fcc29e956d341c

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28 septembre 2018

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Cour d'Appel

5fdd47b3a4cb24afc3911fcd

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21 septembre 2018

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Cour d'Appel

5fde17d22d5a63b56d9f7d01

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5 juillet 2018

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