Trib. de Commerce · EVOCATION — 24 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24/01/2025

SOCIETE CAFPI (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Inscrite sous le numéro 510 302 953 au R.C.S. de [Localité 2]
Maître BOUHENIC - avocat au barreau de Paris
Maître BALK-NICOLAS- avocat au barreau de Quimper
Maître Emmanuel CUIEC - avocat au barreau de Brest
 : Mme [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Maître Laurent ANTON - avocat au barreau d'Amiens
Maître FLOC'H Christelle – LEXOMNIA - avocat au barreau de
Brest
SOCIETE ARTEMIS COURTAGE (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Inscrite sous le numéro 512 444 282 au R.C.S. de [Localité 2]
Maître [R] [I] - avocat au barreau de Paris
Maître STRICOT Florence – avocat au barreau de Brest
Substitué par Maître LE MOULLEC – cabinet BRITANNIA
Avocat au barreau de Brest

du débat et du délibéré :
Monsieur [G] [L]
Madame [D] [M]
Monsieur [T] [H]
Maître [P] [Z]

/2025

E T.T.C. DONT TVA 14,95 €

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Maître [E] reprenant les conclusions de Maître [X] expose qu'une issue amiable est intervenue et sollicite du tribunal qu'il constate que la Société CAFPI se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre de Mme [U] [Y].

Et Maître [F] reprenant ses conclusions déclare que Mme [U] accepte le désistement.

Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la société CAFPI, accepté par Mme [U].

Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 24/01/2025.

Le greffier,

Le président,