Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 avril 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025

Redressement Judiciaire : ELEC INDUSTRIE (SAS) RG 2025 003503

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025 de :
Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre,
Monsieur Edgard COPET, Juge,
Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge
Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier,
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

A la date du 21 mars 2025, Monsieur [I] [H] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redress ement judiciaire de la société la société ELEC INDUSTRIE (SAS) - [Adresse 1].

La société ELEC INDUSTRIE (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 325 175 180 et exploite une activité d’installation électrique moyenne et basse tension, dépannage, automatisation, négoce de matériel électrique, pneumatique et électroménager, d’installation de pompes à chaleur et ventilation, climatisation, chauffage et tous travaux annexes s'y rattachant ainsi que de la location de matériel.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) représentée par Monsieur [I] [H] assisté de Maître Frédéric BONY, ainsi que Madame [S] [W], salariée, ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

L'entreprise emploie 22 salariés,

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 Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 887 239 euros,
 
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 L'actif disponible est inexistant,
 
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 Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1 341 475 euros et le passif à échoir s'élève à 521 115 euros.
 

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le ministère public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d’assistance.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) - [Adresse 1]

Fixe au 19 février 2025 la date de cessation des paiements, Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.

Renvoie l'affaire à l'audience du 22 mai 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 22 mai 2025, le tribunal statuera au vu du rapport de l'administrateur établi en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la

période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [V] [J] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [M] [R] - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne la SELARL AJ UP représentée par Maître [Z] [N] - [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec une mission d’assistance, Désigne Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 2], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce, Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND