Trib. de Commerce · 6ème chambre — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 Janvier 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA CISION [Adresse 2] comparant par Me [S] [M] [Adresse 3] et par SAS COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS [Adresse 4]

DEFENDEUR

SARL NANTERRE AMANDIERS S.A.R.L. [Adresse 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 6] et par Me Laurence Depoux - Avocat [Adresse 5]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,92 €uros, dont TVA 15,32 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Janvier 2025 où siégeaient M. Karim EL BARKANI, président, M. Jérôme VAYSSE et M. JEAN SENTENAC, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.