SIREN 930 372 321
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69e8e593cdc6046d4724b516
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21 janvier 2025
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68555d6aaee47295cf55fd16
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21 janvier 2025
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63d0d5ba81a7b805de12b5c4
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24 janvier 2023
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626248a2b1a50c277d4c5d56
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21 avril 2022
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5fd99657516db78823cec39e
DÉFAVORABLERejet de la demande de nullité des contrats de prestation de services pour violence. Infirmation partielle du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société GPS relative à la constitution de garanties à première demande, avec injonction sous astreinte de constituer ces garanties dans un délai de 30 jours. Confirmation du jugement en toutes ses autres dispositions. Condamnation solidaire des sociétés appelantes à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
8 janvier 2020
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