Cour d'Appel · 3ème chambre A — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)



RG N° : N° RG 25/01852 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHFO

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 24 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024 00382





E.U.R.L. L'IMMOBILIER A 360°

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentant : Me Nelly LLOBET de la SARL NEOLEXIS, avocat au barreau D'AIN



APPELANT

S.C.P. FMPC

[Adresse 3]

[Localité 2]



INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01852 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHFO,



Vu la déclaration d'appel en date du 07 Mars 2025,



Vu l'avis adressé par le greffe en date du 12 Juin 2025 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel compte tenu du non respect des dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ; 



Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant en réponse ; 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2025





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat