Cour d'Appel · 3ème chambre A — 1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 25/01300 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QF5G

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 07 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024J1675





S.A.R.L. TAXI TARIKE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.S. LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS

[Adresse 4]

[Localité 2]



INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01300 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QF5G,



Vu la déclaration d'appel en date du 18 Février 2025,



Vu l'avis du greffe portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel compte tenu du non respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; 



Vu les observations écrites de l'appelant en date du 16 Juin 2025 ; 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens .





Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2025





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat