Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me François DE LASTELLE

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 25/01439 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KCP

N° MINUTE : 
10 JTJ






JUGEMENT 
rendu le mardi 01 juillet 2025


DEMANDEURS
Madame [D] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 4] - IRLANDE

Madame [X] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0493

DÉFENDERESSE
S.A.S. FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier



EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Madame [P] [D] épouse [Y] Monsieur [P] [L] et Madame [P] [X] épouse [O] ont fait assigner en intervention forcée la Société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE aux fins d’obtenir:

In limine litis
 
Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de la société Foncia [Localité 6] rive gauche 
Y faisant droit 
Ordonner la jonction de la présente instance initiée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les [7] sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet ORALIA LESCALLIER à l’encontre des défendeurs enregistrée sous le numéro de répertoire général 18 05442 et venant à l’audience du 26/03/2025 à 15H 30 devant le tribunal de céans

Sur le fond 

Constater que les défendeurs n’ont commis aucune faute

En tout état de cause à titre principal
Rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble les [7] représenté par son syndic le cabinet Oralia Lescallier
Juger la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à manquer à ses obligations contractuelles à l’égard des défendeurs
Condamner en conséquence la Société Foncia [Localité 6] rive gauche à garantir les défendeurs de toutes conséquences et condamnations au titre de l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic
A titre reconventionnel 
Condamner la société à verser aux défendeurs la somme de 2000,00 Euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis 
En toute hypothèse 
Condamner la société aux entiers dépens 
Condamner la société à verser une somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 

Par conclusions en réponse les demandeurs sollicitent de la juridiction :

In limine litis
 
Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de la société Foncia [Localité 6] rive gauche 
Y faisant droit 
Ordonner la jonction de la présente instance initiée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les [7] sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet ORALIA LESCALLIER à l’encontre des défendeurs enregistrée sous le numéro de répertoire général 18 05442 et venant à l’audience du 26/03/2025 à 15H 30 devant le tribunal de céans
Décision du 01 juillet 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/01439 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KCP


Sur le fond 

Constater que les défendeurs n’ont commis aucune faute
Donner acte du désistement du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic 

Juger la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à manquer à ses obligations contractuelles à l’égard des défendeurs
Prononcer la résiliation judiciaire du mandat de gestion locative conclue entre les demandeurs et la société FONCIA 
Condamner la société FONCIA à verser aux défendeurs la somme de 2000,00 Euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis 
En toute hypothèse 
Condamner la société FONCIA aux entiers dépens 
Condamner la société FONCIA à verser une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : mais se désiste de leur demande de jonction


In limine litis
 
Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de la société Foncia [Localité 6] rive gauche 
Y faisant droit 

Sur le fond 
Constater que les défendeurs n’ont commis aucune faute
Donner acte du désistement du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic 

Juger la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à manquer à ses obligations contractuelles à l’égard des défendeurs
Prononcer la résiliation judiciaire du mandat de gestion locative conclu entre les demandeurs et la société foncia 
Condamner la société FONCIA à verser aux défendeurs la somme de 2000,00 Euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis 
En toute hypothèse 
Condamner la société FONCIA aux entiers dépens 
Condamner la société FONCIA à verser une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 

La Société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE citée devant la juridiction est représentée par son avocat à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Juger la société [Localité 6] Rive Gauche recevable et bien fondée en ses demande set conclusions 
Débouter les demandeurs de l’ensemble de leur demande
 
Condamner solidairement les demandeurs au payement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement les demandeurs à supporter les entiers dépens 


La juridiction a mis le dossier en délibéré au 01/07/2025


MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les demandeurs sollicitent de la juridiction : 

In limine litis
 
Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de la société Foncia [Localité 6] rive gauche
 
Y faisant droit
 
Ordonner la jonction de la présente instance initiée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les [7] sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet ORALIA LESCALLIER à l’encontre des défendeurs enregistrée sous le numéro de répertoire général 18 05442 et venant à l’audience du 26/03/2025 à 15H 30 devant le tribunal de céans

Sur le fond
 
Constater que les défendeurs n’ont commis aucune faute

Donner acte du désistement du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic 

Juger la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à manquer à ses obligations contractuelles à l’égard des défendeurs

Condamner en conséquence la Société Foncia [Localité 6] rive gauche à garantir les défendeurs de toutes conséquences et condamnations au titre de l’action engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic

A titre reconventionnel 
Condamner la société FONCIA à verser aux défendeurs la somme de 2000,00 Euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis 
En toute hypothèse 
Condamner la société FONCIA aux entiers dépens 
Condamner la société FONCIA à verser une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 

Attendu que la Société FONCIA RIVE GAUCHE sollicite de la juridiction :


Juger la société [Localité 6] Rive Gauche recevable et bien fondée en ses demande set conclusions 
Débouter es demandeurs de l’ensemble de leur demande
 
Condamner solidairement les demandeurs au payement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement les demandeurs à supporter les entiers dépens 

Attendu que les demandeurs pour justifier de leur demande versent aux débats les pièces suivantes :

• Attestation notariée
• Acte de donation partage 
• Contrat de gestion locative 
• Déclaration de dissolution et de transmission à titre universel du 15/02/2010
• Déclaration de dissolution et de transmission à titre universel du 28/11/2018 
• Echange de courriels 
• Appel de fonds Oralia 

Attendu que la société défenderesse verse aux débats les pièces suivantes :

 -désistement du syndicat des copropriétaires

Attendu que les demandeurs indiquent et prennent note que le syndicat des copropriétaire s’est désisté de sa demande de payement au titre des charges de copropriété à leur encontre.
 
Attendu que les demandeurs ne sollicitent donc plus en conséquence la jonction des dossiers mais maintiennent leur demande de condamnation à l’encontre de la société F [Localité 6] Rive Gauche Foncia.
 
Attendu qu’une des missions de la société Foncia était notamment de payer les charges de copropriété.
 
Attendu qu’il n’est point contesté par les parties que les demandeurs ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges de copropriété 
Attendu en effet que le syndicat s’est désisté de ses demandes suite au règlement mais attendu que le fait de ne pas payer les charges en temps utiles représente une faute de la part de la société Foncia [Localité 6] Rive Gauche que les charges de copropriété ayant été payées tardivement ne transforme pas la faute puisque les demandeurs ont subi un préjudice certain puisque non seulement ils ont été assignés et qu’ils ont du prendre un avocat et attendre l’audience 
Qu’il convient de leur accorder la somme de 2000,00 Euros en réparation de leur préjudice 
Attendu que l’article 1224 du code civil énonce :
« la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » 
Attendu que la société Foncia [Localité 6] Rive Gauche a manqué de manière caractérisé à ses missions 
Qu’il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de mandat de gestion locative 
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens 


PAR CES MOTIFS:

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire 
 

Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de la société Foncia [Localité 6] rive gauche.
 
Y faisant droit.
 
Constate le désistement des demandeurs à l’intervention forcée quant à la jonction des deux dossiers

Constater que Madame [P] [D] épouse [Y] Monsieur [P] [L] et Madame [P] épouse [O] n’ont commis aucune faute

Donne acte du désistement du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic 

Dit que la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de Madame [P] [D] épouse [Y] Monsieur [P] [L] et Madame [P] épouse [O] 

Condamne la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à verser à Madame [P] [D] épouse [Y] Monsieur [P] [L] et Madame [P] épouse [O] la somme de 2000,00 Euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis 
Prononce la résiliation judiciaire du mandat de gestion locative
 
Condamner la société FONCIA aux entiers dépens.
 
Condamner la société FONCIA à verser une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 


Le Greffier Le Président