Cour d'Appel · 4e chambre civile — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 25/01429 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSZU



ORDONNANCE N°





APPELANTE :



Mme [T] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric COSSERON, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIME :



M. [R] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,



Vu la décision rendue le 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier ; 



Vu l'appel interjeté par Madame [T] [M] le 13 mars 2025 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Frédéric COSSERON le 18 juin 2025 ;



Me Frédéric COSSERON a répondu à cet avis le 24 juin 2025 



Me Yann GARRIGUE a formé des observations le 25 juin 2025



Vu l'article 640 du code de procédure civile selon lequel 'lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir'



Vu l'article 908 du code de procédure civile selon lequel le point de départ du délai pour conclure débute 'à compter de la déclaration d'appel'



Me COSSERON a formé appel pour Mme [M], par voie électronique, le jeudi 13 mars 2025. Le point de départ pour conclure est le 13 mars 2025. Ce délai expirait le 13 juin 2025. Les conclusions transmises le 16 juin 2025 ont été déposées, hors délai.



L'appelant n'ayant pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 13 juin 2025 ; la déclaration d'appel est déclarée caduque.

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. 



 

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,