Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

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N° RG 25/51008 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-C63TQ

N° : 1

Assignation du :
27, 31 Janvier 2025



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[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2025 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR

Le Syndicat des propriétaires du [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice, la Société CASTIN GILLES VILLARET
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122


DEFENDERESSES

S.C.I. IXELA
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS - #R0197

S.A.R.L. BUNNY exerçant sous l’enseigne « ZAZA »
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Matthieu GUYOMAR de la SELARL JURISAIDE, avocats au barreau de PARIS - #C2436



DÉBATS

A l’audience du 01 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 27, 31 janvier 2025 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 01 juillet 2025, Le Syndicat des propriétaires du [Adresse 8] se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Le Syndicat des propriétaires du [Adresse 8] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 7] le 01 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN