Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 3 juillet 2025

MINUTE 2025/ 
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025
DOSSIER N° : RG 25/00504 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMRJ
AFFAIRE : [5] C/ S.A. [10]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDERESSE au principal 

[5] prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Arnaud FRIEDERICH, membre du Cabinet ALEXANDRE, LEVY, KAHN, BRAUN & ASSOCIES avocat au Barreau de STRASBOURG, Avocats Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du MANS, avocat postulant


DEFENDERESSE au principal

S.A. [10], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 3]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société [11], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 4]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS 


Avons rendu le 03 Juillet 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE
 
Par acte du 7 février 2025, la [6] assigne la SA [10], assureur de Monsieur [L], aux fins de se faire rembourser les frais engagés au titre du recours de la [7] contre l’assureur du tiers responsable en lien avec l’action subrogatoire de la caisse.

Par conclusions, la [6] qui explique que les parties ont transigé, déclare se désister de son instance et demande que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions “d’acceptation de désistement”, la SA [10] demande qu’il lui soit donné acte de l’intervention volontaire de la SA [11], et, les [9] indiquent accepter le désistement adverse et requièrent que chaque partie conserve la charge de ses frais répétibles ou non.



RG 25/00504 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMRJ

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de constater que la SA [11] intervient volontairement.

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance, ce que les défenderesses acceptent.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse avec acceptation des défenderesses. 

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/00504.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’intervention volontaire de la SA [11] ;

PRONONCONS le désistement d’instance présenté par la [6] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par la SA [10] et les [11], intervenante volontaire ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/00504 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état