Tribunal Judiciaire · JCP référés — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection

5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX



Minute n° : 129/2025


N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7EL



ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
07 Juillet 2025






E.P.I.C. DOMANYS
Représenté par la SCP REGNIER-SERRE-
FLEURIER-FELLAH-GODARD

C/

M. [B] [F] 
















Le :

Copie exécutoire délivrée à :
- Me GODARD Isabelle

Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me GODARD Isabelle
- M. [B] [F]
- Préfecture de l’Yonne


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________


Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques BOULARD, Premier Président de la Cour d’appel de PARIS en date du 02 avril 2025, statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, en matière de référé, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ;

Après débats à l'audience du 15 Mai 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.



ENTRE :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. DOMANYS
RCS d’AUXERRE n° B 382 820 033
Dont le siège est : 9 rue de Douaumont - 89000 AUXERRE.

Représenté par Me Isabelle GODARD de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-
FELLAH-GODARD, Avocat au Barreau de SENS.




ET



DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [F] 
Né le 28 Avril 1976 à PARIS 18ème 
Nationalité Française
Demeurant : 4 rue Jean Mermoz - Logement 54 - 89470 MONÉTEAU.

Comparant en personne.























EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 13 avril 2017, l’E.P.I.C. DOMANYS a donné à bail à Monsieur [F] [B] un logement sis 4 rue Jean Mermoz, Logement n° 54 à MONÉTEAU (89470), pour un loyer mensuel initial d’un montant de 302,20 euros, outre la provision sur charges récupérables.

Par exploit de Commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, l’E.P.I.C. DOMANYS a fait signifier à Monsieur [F] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 1.638,17 euros en principal, outre 154,84 euros de frais. 

Par exploit de commissaire de justice en date du 5 février 2025, l'E.P.I.C. DOMANYS a fait assigner en référé Monsieur [F] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef ;
- condamner Monsieur [F] [B] au paiement de la somme provisionnelle de 2.600,95 euros au titre de la dette locative, somme à parfaire au jour de l'audience ;
- condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle fixée par référence au montant du loyer courant indexable comprenant la provision sur charges, jusqu'à libération effective des lieux ;
- condamner Monsieur [F] [B] à la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [F] [B] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.

A l’appui de ses prétentions, le requérant expose que le défendeur ne s’est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 2 600,95 euros.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 mai 2025.

* * *

A cette audience, l'E.P.I.C. DOMANYS, régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 3 108,25 euros arrêtée au 12 mai 2025. Il indique que le locataire a effectués deux versements de 100,51 euros et 269,51 euros depuis l’assignation mais s’oppose à l’octroi de délais de paiement au regard du montant de la dette. 

Monsieur [F] [B], comparaissant en personne, reconnaît le montant de la dette et sollicite de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer. Il explique qu’il ne perçoit pas son salaire en totalité en raison d’une saisie sur sa rémunération. Il précise que son salaire s’élève à 1.600 euros. Il ajoute qu’il a trois enfants dont il n’a pas la charge. 

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 7 juillet 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement par mise à disposition au greffe de la juridiction.

I. Sur la recevabilité de l’action

Il résulte du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l'E.P.I.C. DOMANYS justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'État dans le département le 6 février 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 15 mai 2025.
 









En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l'E.P.I.C. DOMANYS a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 24 octobre 2024, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l’assignation du 5 février 2025.

En conséquence, son action sera dite recevable.

II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, alors applicable à la date de conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, à l’article 5 de la section 4. Cette clause prévoit la résiliation des baux de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il résulte des pièces fournies par le demandeur que le locataire a cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois de juillet 2024.

Ainsi, l'E.P.I.C. DOMANYS a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, portant sur la somme de 1 638,17 euros en principal.

Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.

Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoires contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 24 décembre 2024.

III. Sur le montant de la dette locative

Il résulte de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

En l'espèce, l'E.P.I.C. DOMANYS produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [B] reste devoir la somme de 3 108,25 euros à la date du 12 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse.

Par conséquent, Monsieur [F] [B] sera condamné par provision au paiement de la somme de 3 108,25 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 mai 2025, terme d’avril 2025 inclus.

IV. Sur l'octroi de délais de paiement

L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En outre, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, prévoit que le juge peut, même d'office, accorder des délais suspensifs des effets de la clause résolutoire au locataire en situation de régler sa dette locative, et ce dans la limite de trois années pour les contrats conclus ou renouvelés après l'entrée en vigueur de ladite loi.

En l’espèce, Monsieur [F] [B] sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer courant pour apurer la dette. 

Aucune enquête sociale ne figure au dossier, Monsieur [F] [B] ne s’étant pas présenté au rendez-vous proposé par l’enquêteur social. 


Par ailleurs, le décompte actualisé produit par l’E.P.I.C. DOMANYS laisse apparaître que Monsieur [F] [B] a repris le paiement du loyer depuis l’assignation, condition dorénavant requise par l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifiée par la loi du 27 juillet 2023 pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement.

Toutefois, la proposition du locataire de payer la somme de 50 euros par mois en plus du loyer ne permet pas de solder la dette locative sur une période maximale de 36 mois. En outre, ses revenus ne permettent pas de fixer une mensualité plus élevée pour apurer la dette. 

Ainsi, malgré la proposition de paiement à l’audience, le bailleur s’étant au demeurant opposé à l’octroi de délai de paiement, aucun délai de paiement ne peut être octroyé à Monsieur [F] [B] .

En conséquence, la demande de délai de paiement de Monsieur [F] [B] sera rejetée.

V. Sur l'expulsion

Le bailleur a un intérêt certain à reprendre possession des lieux occupés sans droit ni titre depuis la résiliation du bail. 

En l’espèce, Monsieur [F] [B] étant devenu occupant sans droit ni titre, il sera expulsé de son logement dans les conditions prévues au présent dispositif.

VI. Sur l'indemnité d'occupation

L’application de la clause résolutoire a pour effet de déchoir la locataire de tout droit d’occupation du local donné à bail. 

Il est ainsi de droit constant que l'occupation sans droit ni titre donne lieu de plein droit au paiement, au profit du bailleur, d'une indemnité correspondant au préjudice résultant de la privation de la faculté de disposer de son bien. L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien. Le montant de l’indemnité d’occupation sera fixé, en conséquence, en rapport avec la valeur locative du bien, soit le montant actuel du loyer avec charges, sans indexation future possible.

Les conditions de la clause résolutoire étant remplies depuis le 24 décembre 2024 et le dernier terme inclus dans la créance étant le mois d’avril 2025, Monsieur [F] [B] sera par ailleurs condamné à titre provisionnel au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus, indexation incluse, si le bail n’avait pas été résilié, à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

V. Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

En l'espèce, Monsieur [F] [B], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.

Sur les frais irrépétibles

En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Monsieur [F] [B], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à l'E.P.I.C. DOMANYS une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.





PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,

RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :

DÉCLARONS recevable l'action de l’E.P.I.C. DOMANYS ;

CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre l’E.P.I.C. DOMANYS et Monsieur [F] [B] le 13 avril 2017, pour le logement situé au 4 rue Jean Mermoz, Logement n° 54 à MONÉTEAU (89470), sont réunies à la date du 24 décembre 2024 ;

REJETONS les délais de paiement sollicités par Monsieur [F] [B] ;

ORDONNONS à Monsieur [F] [B] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [F] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’E.P.I.C. DOMANYS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira à l’E.P.I.C. DOMANYS, aux frais et risques de Monsieur [F] [B] ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [B] à payer par provision à l’E.P.I.C. DOMANYS la somme de 3 108,25 euros (trois mille cent-huit euros et vingt-cinq centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 12 mai 2025, terme du mois d’avril 2025 inclus ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [B] à payer à titre provisionnel à l’E.P.I.C. DOMANYS une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, due à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [B] à payer à l’ E.P.I.C. DOMANYS la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [B] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;

DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION,