Cour d'Appel · 2ème Chambre — 15 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

2ème Chambre





N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 15 JUILLET 2025 

ARTICLES 906-1 et 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



N° RG 24/04191 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQAO



APPEL

Ordonnance Référé, origine tribunal judiciaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 21 novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01368 suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2024



Nous, Anne-Laure PLISKINE, Conseiller faisant fonction de président , assistée de Claire CHEVALLET greffière



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE



Madame [I] [U]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE





INTIMÉES



S.A.R.L. M2B CONCEPT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 7]



Représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE



S.A.R.L. SYNAPTIC ARCHITECTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège .

[Adresse 5]

[Localité 6]



Représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE



S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège .

[Adresse 3]

[Localité 8]



Représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 09 décembre 2024 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 16 janvier 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 16 janvier 2025 











Attendu que l'avocat de l'appelant n'a ni procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ni à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916 du code de procédure civile ;

 

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



LE GREFFIER LE PRESIDENT



copies délivrées

le 15 JUILLET 2025