Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00329

SAS TBD IMMO C/ SAS BE@LIV

DEMANDERESSE

 SAS TBD IMMO, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Souheyl FERSI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Hélène SEURIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocats associés, à la décharge de Maître Alexis RAPP, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3].

DEFENDERESSE

 SAS BE@LIV, [Adresse 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 29 Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, VicePrésident du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE


Par assignation en date du 27 mars 2025, la société TBD IMMO SAS a fait citer à comparaître la société BE@LIV SAS devant nous, à l’audience du 29 avril 2025, afin de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1103 du Code Civil,
Vu l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution,

CONSTATER l'existence d'une créance de 901.876 € due par la société BE@LIV SAS au titre de son engagement de garantie à première demande envers la société TBD IMMO SAS, agissant en qualité de Représentant de la Masse.

DIRE et JUGER qu’il n'y a aucune contestation sérieue, tant sur l'existence de la créance que sur son montant, s'opposant à l'octroi d'une provision sur ce montant.

En conséquence, y faisant droit,

CONDAMNER, par provision, la société BE@LIV SAS à payer à la société TBD IMMO SAS, ès qualités de Représentant de la Masse, la somme de 901.876 € au titre de son engagement de garantie à première demande pour le remboursement des sommes dues au titre de l'emprunt obligataire souscrit par les Investisseurs Tudigo, outre les intérêts à échoir jusqu'à l'ordonnance à intervenir.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société BE@LIV SAS à payer à la société TBD IMMO SAS, ès qualités de Représentant de la Masse, la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’audience,

La société TBD IMMO SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société BE@LIV SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société TBD IMMO SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société TBD IMMO SAS sollicite la condamnation de la société BE@LIV SAS à lui payer la somme principale de 901 876,00 euros.

Il résulte des pièces produites par la société TBD IMMO SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société BE@LIV SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnons, par provision, la société BE@LIV SAS à payer à la société TBD IMMO SAS, ès qualités de Représentant de la Masse, la somme de 901.876 € au titre de son engagement de garantie à première demande pour le remboursement des sommes dues au titre de l'emprunt obligataire souscrit par les Investisseurs Tudigo, outre les intérêts à échoir jusqu'à l'ordonnance à intervenir.

La présente instance ayant occasionné à la société TBD IMMO SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société BE@LIV SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société BE@LIV SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société BE@LIV SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société BE@LIV SAS à payer à la société TBD IMMO SAS, ès qualités de Représentant de la Masse, la somme de 901.876 € (NEUF CENT UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEIZE EUROS) au titre de son engagement de garantie à première demande pour le remboursement des sommes dues au titre de l'emprunt obligataire souscrit par les Investisseurs Tudigo, outre les intérêts à échoir jusqu'à l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNONS la société BE@LIV SAS à payer à la société TBD IMMO SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société BE@LIV SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €