Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 8 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats et
du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ’ a u d i e n c e d u 8 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :

DDS PEINTURE (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [V], directeur général de la SAS PUISSANCE 4, société présidente en liquidation judiciaire, assisté de Monsieur [T] [I], expert-comptable Monsieur [X] [R], représentant des salariés Me [O] [Z] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [C] [M] de la SELARL [C] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 15 octobre 2024, la société DDS PEINTURE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 8 avril 2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d’étape à l’audience de ce jour.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DDS PEINTURE est pressée d’obtenir un plan de redressement afin de pouvoir répondre aux appels d’offre. Elle a donc élaboré un projet de plan de redressement sur 8 ans qui a déjà été circularisé aux créanciers. A ce jour, seul le PRS a répondu et émis un avis défavorable à l’adoption du plan. Me [M] estime qu’il manquait un bilan intermédiaire pour rassurer les créanciers et qu’il conviendrait de leur faire une note complémentaire avec le compte de résultat prévisionnel établi au 30 juin 2025. Ce document prévoit un résultat de 24 K€ en 2025, 56 K€ en 2026 et 77 K€ en 2027, alors que compte tenu du montant du passif, la société DDS PEINTURE doit dégager une capacité d’autofinancement de l’ordre de 15 K€ par an afin d’honorer son plan.

Par ailleurs, la procédure de rachat des parts sociales de la société DDS PEINTURE détenues par la société PUISSANCE 4 par Monsieur [T] [V] est toujours en cours.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société DDS PEINTURE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu’au 15 octobre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 7 octobre 2025 à 13 heures 50.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.