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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Déville-lès-Rouen · 30/11/2025

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL AJAssociés, mission conduite par Me Hervé COUSTANS 103, rue Martainville - 76000 Rouen .

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Déville-lès-Rouen · 23/09/2025

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Déville-lès-Rouen · 18/10/2024

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Septembre 2024 , désignant administrateur SELARL AJAssociés, mission conduite par Me Hervé COUSTANS 103, rue Martainville - 76000 Rouen avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU 21 bis, r

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Déville-lès-Rouen · 12/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Déville-lès-Rouen · 04/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Déville-lès-Rouen · 30/10/2022