Cour d'AppelChambre sociale 4-1
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 17 juillet 2025
- ECLI
- 6879d5e52db7cac9e5eb4880
- Date
- 17 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00792 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCM3 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025 Date de saisine : 20 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/02105 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 12 Février 2025 Appelante : S.A.S.U. ECO-LOGISTIQUE, représentant : Me Karine SCHAPIRA-SOUFFIR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0723 Intimé : Monsieur [I] [W] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 14 Mars 2025 Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Juin 2025 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 Mars 2025, soit jusqu'au 16 Juin 2025 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 Mars 2025 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. le 17 Juillet 2025 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile.article 908 du code de procédure civileArticle 908 du code de procédure civilearticle 916 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 17 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6879d5e52db7cac9e5eb4880
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel