Cour d'Appel · 3ème chambre A — 22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)



RG N° : N° RG 25/00865 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE57

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 21 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2025F251



S.A.S. ALILA PARTICIPATION

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470



APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00865 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE57,



Vu la déclaration d'appel en date du 03 Février 2025,



Vu les observations écrites de l'appelant adressées au greffe par RPVA le 09 Juillet 2025 ; 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 22 Juillet 2025





Le Greffier La Présidente