Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 1 juillet 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick JACAMON
Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ’ a u d i e n c e d u 1 e r j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [Y] RGTM (SAS) [N] tendant au prononcé de la [Adresse 2] liquidation judiciaire de : [Localité 4]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [Y] [N], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 8 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société RGTM.

Suivant acte en date du 13 mai 2025, Me [Y] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société RGTM.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le dirigeant de la société RGTM n’a pris aucun contact avec le mandataire judiciaire, de sorte que la poursuite de la période d’observation n’est pas envisageable.

En raison de la carence de la société RGTM, tout redressement apparaît manifestement impossible et il convient de prononcer sa liquidation judiciaire.

Aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société RGTM.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de :
RGTM (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nomme en qualité de liquidateur :
Me [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.