Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 juillet 2025
- ECLI
- 6883113a4d9076bf079c23a5
- Date
- 24 juillet 2025
- Condamnation
- 80 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du Code de procédure civilearticle 403 du Code de procédure civile.article 450 du code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 24 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6883113a4d9076bf079c23a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA