Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-2

N° RG 24/02137 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUZS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2024

Date de saisine : 18 juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande de remise de documents

Décision attaquée : n°24/00041 rendue par le conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 21 juin 2024



Appelante :

 S.A.S.U. ECG, représentant : Me Gaëlle CORMENIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 104



Intimé :

Monsieur [R] [G]





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente



Assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée, 



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2024 à l'encontre d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Montmorency en date du 21 juin 2024, 



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 02 septembre 2024, 



Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 25 septembre 2024, 



Vu l'absence d'observations écrites. 



L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 25 septembre 2024 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 17 juillet 2024 est caduque.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, anciennement article 916 du même code. 



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant. 





Le 16 octobre 2024



La greffière placée La présidente