Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 25 janvier 2024
- ECLI
- 6894ef915418c246fd6a5f19
- Date
- 25 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/16181 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXKW N° MINUTE : Désistement [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE rendue le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [Y], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], de nationalité française, exerçant la profession de médecin spécialiste ORL, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Amélie BEAUX de la SELARL KOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0907 DÉFENDERESSE AXA France IARD, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 2], poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Olivier LOIZON de l’AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0145 ******************** Nous Christine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Décembre 2021 par Monsieur [L] [Y] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 novembre 2023, Monsieur [L] [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 décembre 203, la société S.A. AXA FRANCE IARD accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [L] [Y] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à [Localité 4] le 25 janvier 2024 Le greffier Le juge de la mise en état Catherine BOURGEOIS Christine BOILLOT
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
6894ef915418c246fd6a5f19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA