Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 29 juillet 2025

12/09/2025



N° RG 25/01883 

N° Portalis DBVI-V-B7J-RB4J





Décision déférée - 23 Mai 2025 - 

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX 



















S.A.S. [Adresse 4] (EPSO)





C/



[I] [U] épouse [C]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1



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ORDONNANCE N°25/46





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Le douze septembre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre, assistée de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :







APPELANTE



S.A.S. [Adresse 4] (EPSO)

[Adresse 3] 

[Adresse 5]



Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE







INTIM''E



Madame [I] [U] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Sans avocat constitué





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Vu le jugement rendu le 23 Mai 2025 par le Conseil de prud'hommes de FOIX ;





Vu l'appel interjeté le 2 juin 2025 par S.A.S [Adresse 4] (EPSO) contre cette décision ;





Par conclusions notifiées par RPVA du 23 juillet 2025, la S.A.S [Adresse 4] (EPSO) demande de lui donner acte de son désistement d'instance ; 





Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelante supportera la charge des entiers dépens ; 







PAR CES MOTIFS,



LA COUR,





Vu les articles 1, 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;





Déclare parfait le désistement d'instance de la S.A.S [Adresse 4] (EPSO) ; 





Constate l'extinction de l'instance l'opposant à Madame [I] [U] épouse [C] ;





Laisse les dépens à la charge de l'appelant.









Le greffier La Présidente de Chambre





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